Le 5 juin 2026, le cadre de soutien public au photovoltaïque résidentiel a changé de nature. Ce n’est pas un ajustement de barème comme il y en avait chaque trimestre depuis 2021 : c’est la fin d’un modèle. La prime à l’investissement a disparu, le tarif de rachat du surplus a été divisé par près de quatre, et la révision trimestrielle des tarifs a été supprimée au profit d’un tarif unique.
Beaucoup de contenus encore en ligne – simulateurs, guides, argumentaires commerciaux – décrivent l’ancien système. Cet article fait le point sur ce que dit réellement le texte, et sur ce que cela change pour un foyer du Haut-Rhin qui envisage une installation.
Ce que dit exactement le nouvel arrêté
Le texte est l’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel le 4 juin 2026 et applicable à partir du 5 juin 2026. Il modifie l’arrêté du 6 octobre 2021, dit « arrêté S21 », qui fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière.
Les cinq changements structurants :
- Un tarif d’achat unique de 1,1 centime d’euro par kilowattheure hors taxes, quelle que soit la puissance, en remplacement de la grille par tranches révisée chaque trimestre.
- La prime à l’autoconsommation est supprimée. Elle atteignait encore 80 €/kWc pour les installations jusqu’à 9 kWc au printemps 2026.
- Un plafond de production achetée fixé à 1 600 heures par an multipliées par la puissance installée.
- La vente en totalité est fermée aux installations de 9 kWc et moins. Seule l’autoconsommation, individuelle ou collective, avec injection du surplus, reste soutenue sur ce segment.
- Le guichet ouvert est resserré aux installations de 100 kWc et moins, les puissances supérieures relevant désormais d’une procédure d’appel d’offres.
Deux paramètres n’ont pas bougé : la durée du contrat reste de 20 ans, et le tarif reste indexé de 2 % par an sur toute cette durée.
Avant / après, en un coup d’œil
| Paramètre | Jusqu’au 4 juin 2026 | Depuis le 5 juin 2026 |
|---|---|---|
| Rachat du surplus (≤ 9 kWc) | de l’ordre de 4 c€/kWh | 1,1 c€/kWh |
| Prime à l’autoconsommation | jusqu’à 80 €/kWc | supprimée |
| Révision des tarifs | trimestrielle | tarif unique |
| Vente en totalité ≤ 9 kWc | déjà fermée depuis mars 2025 | fermée |
| Durée du contrat | 20 ans | 20 ans |
| Indexation | – | + 2 % par an |
| Guichet ouvert | jusqu’à 500 kWc | jusqu’à 100 kWc |
Qui n’est pas concerné
Le texte n’est pas rétroactif, et c’est un point important. Conservent intégralement leurs conditions d’origine :
- les installations dont le contrat d’achat est déjà signé ;
- les projets dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 5 juin 2026.
Si vous produisez déjà, votre contrat court jusqu’à son terme aux conditions signées. Rien de ce qui suit ne s’applique à vous.
Ce que cela change réellement pour un foyer haut-rhinois
La lecture pessimiste consiste à dire que le solaire « ne vaut plus le coup ». C’est une conclusion hâtive, parce qu’elle raisonne sur la mauvaise grandeur.
Le revenu d’une installation résidentielle n’a jamais été principalement constitué par la vente du surplus. Il vient du kilowattheure que l’on ne paie pas à son fournisseur. Or ces deux valeurs viennent de s’écarter brutalement :
- un kilowattheure autoconsommé vaut ce que coûte l’électricité au tarif réglementé, soit de l’ordre de 0,20 € TTC – la Commission de régulation de l’énergie a acté une hausse moyenne de 2,5 % TTC au 1er août 2026 ;
- un kilowattheure injecté sur le réseau vaut désormais 0,011 € HT.
Autrement dit, un kilowattheure consommé sur place vaut aujourd’hui environ dix-huit fois un kilowattheure exporté. Avant la réforme, le rapport était de l’ordre de cinq. Toute la valeur d’un projet s’est déplacée vers un seul indicateur : le taux d’autoconsommation, c’est-à-dire la part de votre production que vous consommez vous-même.
Les conséquences pratiques sont directes :
- Le surdimensionnement devient pénalisant. Poser 9 kWc « pour voir » sur une maison qui en consommera 3 revient à produire beaucoup d’électricité qui ne rapportera presque rien. On dimensionne désormais sur la courbe de consommation du foyer, pas sur la surface de toiture disponible.
- Le pilotage des usages devient un vrai poste de performance. Décaler le chauffe-eau, le lave-linge ou la recharge d’un véhicule sur les heures de production n’est plus un raffinement, c’est le cœur du rendement économique.
- Le stockage change de statut. Il ne se justifie plus par la revente, mais par l’évitement d’achat. Le calcul est différent, et il n’est pas favorable dans tous les cas.
Ce qui n’a pas changé
Plusieurs éléments souvent confondus avec la réforme sont restés en place :
- La TVA réduite à 5,5 % pour les installations de 9 kWc et moins en logement, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, sous conditions techniques cumulatives. C’est aujourd’hui le principal avantage fiscal du résidentiel.
- L’obligation de recourir à un installateur qualifié RGE pour accéder à l’obligation d’achat.
- Les garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement, et garantie décennale lorsque l’installation relève de l’ouvrage.
- La durée de vie du matériel, très supérieure à la durée du contrat d’achat.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 5 juin 2026 : tarif unique de 1,1 c€/kWh, prime supprimée, plafond de 1 600 heures, contrat toujours de 20 ans indexé à 2 %.
- Les contrats signés et les demandes de raccordement complètes déposées avant cette date ne sont pas touchés.
- La valeur d’un projet ne se mesure plus au tarif de rachat mais au taux d’autoconsommation.
- Un dimensionnement juste et un pilotage des usages pèsent désormais davantage que n’importe quelle aide.
- Méfiez-vous de tout devis ou simulateur qui mentionne encore une prime à l’autoconsommation : il travaille sur un cadre qui n’existe plus.
Nous étudions gratuitement la faisabilité et le dimensionnement de votre projet à partir de vos factures réelles, partout dans le Haut-Rhin. Découvrez notre approche de l’installation de panneaux photovoltaïques ou parlons-en directement.
Sources : arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 (JO du 4 juin 2026) ; photovoltaique.info ; Commission de régulation de l’énergie, délibération sur les tarifs réglementés de vente au 1er août 2026 ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-97.
