Si vous recevez encore des appels vous proposant des panneaux solaires, une isolation à un euro ou une pompe à chaleur subventionnée, ce n’est plus seulement agaçant : c’est illégal. Le droit a basculé le 11 août 2026, et le changement est plus profond qu’une simple restriction d’horaires.
Nous consacrons un article à ce sujet parce que notre métier souffre directement de ces pratiques. La confusion entre un installateur local établi et un centre d’appel offshore coûte cher à toute la filière – et surtout aux clients qui se font piéger.
Le principe s’est inversé
Jusqu’au 10 août 2026, le démarchage téléphonique était autorisé par défaut. Il fallait s’inscrire sur la liste Bloctel pour tenter de s’y soustraire – avec l’efficacité que chacun a pu constater.
Depuis le 11 août 2026, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique est interdit par défaut, tous secteurs confondus. Une entreprise ne peut vous appeler que dans deux cas :
- l’appel se rattache directement à un contrat en cours entre vous et elle ;
- vous avez donné votre consentement préalable.
Ce consentement est très encadré. Il doit être libre, éclairé et spécifique – c’est-à-dire viser des biens ou services identifiés. Il résulte d’un acte positif clair, vaut un an au maximum, ne se reconduit pas tacitement, et peut être retiré à tout moment, y compris oralement pendant l’appel.
Point souvent ignoré : il est interdit d’appeler quelqu’un pour lui demander son consentement. L’appel qui sert à obtenir l’accord est lui-même illicite.
La rénovation énergétique fait l’objet d’une interdiction totale
C’est le point décisif pour le photovoltaïque, et il est mal connu.
La vente d’équipements ou la réalisation de travaux visant des économies d’énergie dans les logements relèvent d’une interdiction sectorielle que le consentement ne permet pas de lever. Autrement dit, même si une entreprise a recueilli votre accord en bonne et due forme, elle n’a pas le droit de vous appeler pour vous vendre des panneaux solaires. Seule subsiste l’exception du contrat en cours.
La même logique s’applique à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et au compte personnel de formation.
L’interdiction a par ailleurs été étendue aux canaux numériques pour ces secteurs : SMS, courriels, messageries instantanées et réseaux sociaux.
Les autres règles à connaître
- Horaires : lorsqu’un appel est licite, il ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ni les week-ends, ni les jours fériés.
- Bloctel a cessé de fonctionner le 11 août 2026. Le service n’a plus d’objet puisque l’interdiction est devenue le principe. Inutile de chercher à s’y inscrire.
- Le contrat conclu à la suite d’un appel non conforme est nul. C’est la sanction la plus utile à connaître pour un consommateur.
- La charge de la preuve pèse sur l’entreprise, qui doit pouvoir démontrer le consentement ou le contrat en cours.
- Sanctions : jusqu’à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende en cas d’exploitation de personnes vulnérables.
Que faire concrètement quand on reçoit un appel
- Ne donnez aucune information. Ni votre consommation, ni votre type de chauffage, ni votre situation fiscale, ni surtout votre accord de principe pour une « visite technique gratuite ».
- Ne dites pas oui pour raccrocher plus vite. C’est le réflexe le plus exploité.
- Demandez la raison sociale et le numéro SIRET de l’entreprise. Un centre d’appel illicite se déroute souvent à ce stade.
- Signalez sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Les signalements alimentent réellement les contrôles : la DGCCRF indique avoir reçu plus de 150 000 signalements liés à la rénovation énergétique depuis 2023.
- Si vous avez déjà signé à la suite d’un appel : le contrat est nul, et vous disposez de toute façon d’un délai de rétractation de 14 jours. Voir le point suivant.
Si le mal est fait : rétractation et crédit affecté
Pour un contrat conclu hors établissement, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif. Ce délai est porté à 12 mois si l’information sur le droit de rétractation ne vous a pas été correctement donnée. Aucun paiement ne peut vous être demandé pendant les 7 premiers jours.
Si l’opération est financée par un crédit affecté, retenez que celui-ci est juridiquement lié au contrat principal : si la vente est annulée ou résolue, le crédit l’est de plein droit. Et pour le photovoltaïque, la DGCCRF a précisé un point essentiel – lorsque le contrat inclut les démarches de raccordement, le remboursement ne peut commencer qu’après l’achèvement de l’intégralité des obligations contractuelles, et non à la simple pose des panneaux. Un prêteur qui débloque les fonds sans vérifier commet une faute.
Comment travaille un installateur qui n’appelle pas
Nous ne pratiquons pas le démarchage, ni téléphonique ni à domicile. Nos clients viennent par le bouche-à-oreille, par les recommandations de partenaires locaux et par ce site. C’est plus lent, et c’est le seul modèle compatible avec le droit en vigueur.
Si vous voulez faire étudier un projet, le bon ordre est simple : vous passez d’abord voir un conseiller France Rénov’ – celui de m2A se trouve 9 avenue Konrad-Adenauer à Sausheim, il est gratuit et ne vend rien – puis vous sollicitez vous-même deux ou trois entreprises. Jamais l’inverse.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par défaut et nécessite un consentement préalable, limité à un an et révocable.
- En rénovation énergétique, l’interdiction est totale : même avec votre accord, l’appel est illicite. Elle s’étend aux SMS, courriels et réseaux sociaux.
- Bloctel n’existe plus. Le contrat issu d’un appel illicite est nul.
- 14 jours de rétractation, 12 mois si l’information n’a pas été donnée, aucun paiement pendant 7 jours.
- Le crédit affecté tombe avec le contrat principal.
- Signalez les appels sur SignalConso : c’est ce qui alimente les contrôles.
Une question sur un devis reçu après un appel, ou un doute sur une entreprise ? Écrivez-nous, nous répondons même quand ce n’est pas pour vendre.
Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; service-public.gouv.fr, « Démarchage téléphonique : les nouvelles règles » et fiche « Démarchage à domicile » ; DGCCRF, communiqués du 29 septembre 2025 et du 30 juillet 2026 ; DGCCRF, fiche pratique sur le financement des installations photovoltaïques ; code de la consommation, articles L223-1 et L312-44 et suivants.
